La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé le 16 février 2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, sa sixième partie et notamment son livre IV ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu l'avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic, publié au Journal officiel de la République française le 19 mai 2024, et la notice publiée sur le site internet du ministère de la transition écologique ;
Vu les dossiers et les observations complémentaires écrites postérieures par lesquels les transporteurs aériens ASL Airlines France, Transavia France et Volotea se sont portés candidats pour assurer tout ou partie des liaisons Marseille-Alger, Toulouse-Alger et Toulouse-Oran ;
Vu le document intitulé « projet de décision suite à l'appel à candidatures lancé le 19 mai 2024 sur les services aériens sur les liaisons Marseille-Alger, Toulouse-Alger et Toulouse-Oran » publié à compter du 3 septembre 2024 sur le site internet du ministère de la transition écologique proposant de retenir Transavia France sur les liaisons Marseille-Alger, Toulouse-Alger et Toulouse-Oran ;
Vu les observations présentées par la société Volotea le 12 septembre 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2007 > > Art. null > >
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En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet