Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des Frais de Vérification
Résumé L'arrêté de février qui couvrait les frais de vérification est maintenant annulé.
L'arrêté du 14 février 2023 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2023 est abrogé.
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