JORF n°0242 du 18 octobre 2023

Arrêté du 2 octobre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7-1 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais d'hébergement pour les missions de vérification

Résumé Les vérificateurs peuvent recevoir jusqu'à 120 euros pour l'hébergement lors de leurs déplacements en métropole.

Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 120 € en métropole, dans la limite des frais engagés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des Frais de Vérification

Résumé L'arrêté de février qui couvrait les frais de vérification est maintenant annulé.

L'arrêté du 14 février 2023 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2023 est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité et publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté dure deux ans et sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté est pris pour une durée de deux ans et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'inspection générale des finances,

C. Sueur