Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat modifié par le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 (Modification des règles pour les agents contractuels de l'État)Modification des règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret modifie les règles pour les agents contractuels de l'État, notamment sur le recrutement, les congés et la protection sociale. ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires)Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritairesUn arrêté de 2017 explique comment les agents contractuels des ministères économiques et financiers peuvent être représentés dans les commissions consultatives paritaires. relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 (Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'économie)Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'économieUn arrêté crée des commissions pour écouter les agents contractuels du ministère de l'économie et modifie les règles existantes. relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers ;
Sur proposition de la directrice générale des douanes et droits indirects,
Arrête :