JORF n°0232 du 6 octobre 2023

Arrêté du 2 octobre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat modifié par le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des ministères économiques et financiers ;

Sur proposition de la directrice générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'administration dans la commission consultative paritaire

Résumé L'article dit qui représentera l'administration dans une commission pour les agents des douanes.

La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :

| Titulaires | Suppléants | |-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |L'adjoint de la sous-directrice des ressources humaines et relations sociales|Deux suppléants ayant au moins le grade d'administrateur de l'Etat ou d'administratrice de l'Etat ou d'inspecteur des douanes ou d'inspectrice des douanes ou d'attaché ou d'attachée d'administration de l'Etat, en fonction à la direction générale des douanes et droits indirects| | Le chef du bureau recrutement, pilotage des emplois et formation | |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,

F. Ployart