Arrêté du 2 octobre 2020

Article 10

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Article 10

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

- deux membres du corps de commandement régi par le chapitre II du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant leurs fonctions dans un établissement pénitentiaire ;

- une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2020 · Dernière version le 20 juillet 2024

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Composition et fonctionnement du jury d'évaluation des capitaines pénitentiaires

Résumé. Un jury, nommé par le ministre de la justice, évalue les candidats pour devenir capitaine pénitentiaire.

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

- deux membres du corps de commandement régi par le chapitre II du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant leurs fonctions dans un établissement pénitentiaire ;

- une personnalité qualifiée extérieure à l'administration pénitentiaire.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2024

Modifié parArrêté du 15 juillet 2024art. 5 : Modification de la composition du jury pénitentiaire

En résumé. La composition du jury a été précisée avec des références plus spécifiques aux corps de l'administration pénitentiaire, remplaçant les mentions générales par des désignations exactes.

En vigueur du lundi 5 octobre 2020 au vendredi 19 juillet 2024

Source : Légifrance