Arrêté du 2 octobre 2020

Article 3

Créé le 5 octobre 2020

Chaque année, la Commission nationale d'aptitude professionnelle arrête la liste des candidats ayant validé au moins une unité de valeur ou les trois unités de valeur. Ces listes sont publiées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020