JORF n°0242 du 4 octobre 2020

Article 2

Article 2

Conformément au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé, l'obtention des trois unités de valeur conditionne l'inscription au tableau d''avancement pour l'accès au grade de surveillant brigadier.
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent valider une unité de valeur.


Historique des versions

Version 1

Conformément au 1° de l'article 13 du décret du 14 avril 2006 susvisé, l'obtention des trois unités de valeur conditionne l'inscription au tableau d''avancement pour l'accès au grade de surveillant brigadier.

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent valider une unité de valeur.