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Arrêté du 2 octobre 2020

fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour devenir conseiller pénitentiaire de classe exceptionnelle

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 fixe les règles pour devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, en précisant les modalités d'examen et la composition du jury.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 20-1°,

Arrêtent :

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Reconnaissance des compétences par l'expérience

Résumé. Un dossier pour montrer ce qu'on a appris en travaillant.

Fait le 2 octobre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

P. Gicquel

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Arrêté du 2 octobre 2020
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Annexe