Arrêté du 2 octobre 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Examen professionnel pour devenir conseiller pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 décrit les règles pour passer un examen et devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Organisation de l'examen professionnel pour une promotion

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2020 organise l'examen professionnel pour devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.

L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé (Promotion des conseillers pénitentiaires) pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Organisation de l'examen professionnel pour conseillers pénitentiaires

Résumé. L'examen pour devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle est organisé par le ministre de la justice, qui fixe les règles d'inscription, la date et le nombre de postes.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Examen professionnel pour le grade de conseiller pénitentiaire) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Conditions pour passer l'examen professionnel des conseillers pénitentiaires

Résumé. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent passer un examen professionnel pour être promus, s'ils ont au moins trois ans d'expérience et sont au 5e échelon.

Sont admis à prendre part à l'épreuve les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé (Promotion des conseillers pénitentiaires).

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Examen professionnel pour conseiller pénitentiaire

Résumé. L'examen pour devenir conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle se déroule sous forme d'un entretien oral où le candidat présente son expérience professionnelle et est évalué par un jury.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle se compose d'une épreuve unique orale d'admission consistant en la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à accéder au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet du ministère de la justice.
Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience en décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Il remet ce dossier au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur transmet le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide pour le compléter sont disponibles sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire (http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/).

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Notation de l'épreuve d'examen pour conseillers pénitentiaires

Résumé. L'épreuve d'examen pour devenir conseiller pénitentiaire de classe exceptionnelle est notée sur 20.

L'épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Critères d'admission à l'examen professionnel

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 10/20 à l'épreuve orale.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu une note fixée par le jury supérieure ou égale à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 5 octobre 2020

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Composition du jury pour l'examen de conseillers pénitentiaires

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen professionnel de conseillers pénitentiaires, incluant des fonctionnaires et une personnalité extérieure.

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :

  • du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
  • d'une personnalité extérieure qualifiée ;
  • plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A relevant du ministère de la justice, dont au moins deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.

Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs composés de trois membres dont au moins un détenant le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle.
L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7