La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;
Vu la directive 2008/106/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marin, il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 (Organisation de la formation professionnelle maritime)Art. R.342-2Organisation de la formation professionnelle maritimeLa formation maritime est supervisée par le ministre de la mer et se déroule dans des établissements agréés comme l'Ecole nationale supérieure maritime. ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2014 (Règles pour les attestations de formation des marins)Règles pour les attestations de formation des marinsUn arrêté de 2014 précise les règles pour obtenir des attestations de formation pour les marins sur certains navires, notamment les formations spécifiques à suivre avant de travailler et la validité des attestations. modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 (Conditions d'obtention des brevets pour navires)Conditions d'obtention des brevets pour naviresUn arrêté de 2015 explique comment obtenir les brevets de chef de quart et de capitaine pour des navires de moins de 500 tonnes, en suivant des formations spécifiques et en étant en bonne santé. relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500,
Arrête :