Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 septembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Arrêté du 2 octobre 2019
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020
Modifié parArrêté du 25 novembre 2019art. 1
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.