Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 septembre 2020
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.