Arrêté du 2 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services de la direction du renseignement de la préfecture de police dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).
L'implantation et les limites de ces zones sont fixés par un arrêté du préfet de police qui entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement).

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En vigueur depuis le 16 octobre 2019

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Zones protégées pour la défense nationale

Résumé. L'article désigne comme zones protégées les locaux du renseignement de la préfecture de police, interdits d'accès sans autorisation.

Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services de la direction du renseignement de la préfecture de police dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).
L'implantation et les limites de ces zones sont fixés par un arrêté du préfet de police qui entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement).

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2019

Source : Légifrance