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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413 à 413-9 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 861-1 et R. 811-2 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées (NOR : INTA1518715A),
Arrête :
Créé le 16 octobre 2019 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Les informations et supports classifiés relatifs aux missions de la direction du renseignement de la préfecture de police font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret.
2 versions
Créé le 16 octobre 2019 · En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Tout agent public affecté à la direction du renseignement de la préfecture de police doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.
2 versions
Créé le 16 octobre 2019
Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services de la direction du renseignement de la préfecture de police dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
L'implantation et les limites de ces zones sont fixés par un arrêté du préfet de police qui entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juillet 2015
Art. 1
1 version
1 modifié
Créé le 16 octobre 2019
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
L. Gola de Monchy
En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2019