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Arrêté du 2 octobre 2019

portant création de zones protégées

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413 à 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 861-1 (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement) et R. 811-2 (Répartition administrative du renseignement non spécialisé) ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 (Renseignement territorial dans la région parisienne) ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 (Transmission rapide des renseignements à la DGSI) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 portant création de zones protégées (NOR : INTA1518715A),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 octobre 2019 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des documents secrets de la police

Résumé. Les documents secrets de la police doivent être protégés comme des informations très confidentielles.

Les informations et supports classifiés relatifs aux missions de la direction du renseignement de la préfecture de police font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret.

En vigueur depuis le 16 octobre 2019 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Habilitation secrète pour les agents du renseignement

Résumé. Les agents de la direction du renseignement de la préfecture de police doivent avoir une autorisation Très Secret pour accéder à des informations confidentielles.

Tout agent public affecté à la direction du renseignement de la préfecture de police doit être habilité au moins au niveau Très Secret pour connaître des informations et supports classifiés et pour accéder à ses systèmes d'information.

En vigueur depuis le 16 octobre 2019

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Zones protégées pour la défense nationale

Résumé. L'article désigne comme zones protégées les locaux du renseignement de la préfecture de police, interdits d'accès sans autorisation.

Sont désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale tous locaux et installations affectés aux services de la direction du renseignement de la préfecture de police dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).
L'implantation et les limites de ces zones sont fixés par un arrêté du préfet de police qui entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure (Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des zones protégées dans la préfecture de police

Résumé. L'arrêté modifie la liste des zones protégées dans la préfecture de police de Paris, en ajoutant et supprimant certains bureaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2019

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Application de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2019

Arrêté du 2 octobre 2019
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Article 4
Article 5