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Arrêté du 2 octobre 2018

portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Pays de la Loire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté du 2 octobre 2018 sur les demandes d'asile en Pays de la Loire

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2018 précise les règles pour les demandes d'asile dans la région Pays de la Loire, notamment le pays responsable de l'examen et les mesures d'assignation à résidence.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-2 (Assignation à résidence des étrangers en attente d'expulsion), L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile), L. 742-2 (Obligations des étrangers en procédure d'asile), L. 742-3 (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable), R.* 742-1, R. 742-2 et R. 742-3 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),

Arrête :

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Compétence du préfet du Maine-et-Loire pour les demandes d'asile en Pays de la Loire

Résumé. Un arrêté précise que le préfet du Maine-et-Loire décide quel pays examine une demande d'asile pour les demandes faites dans la région Pays de la Loire.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département de Maine-et-Loire est l'autorité administrative compétente pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Prolongation de la rétention administrative par le magistrat), à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Loire-Atlantique ou par le préfet du département de Maine-et-Loire, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Pays de la Loire.

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Compétences du préfet pour les demandes d'asile

Résumé. Le préfet de Maine-et-Loire peut assigner à résidence, renouveler l'attestation de demande d'asile et décider du transfert des demandeurs d'asile.

Le préfet du département de Maine-et-Loire est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er (Compétence du préfet du Maine-et-Loire pour les demandes d'asile en Pays de la Loire) du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application du I (1° bis) de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Réunification familiale pour les réfugiés) et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 742-2 ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1 du code (Prolongation de la rétention administrative par le magistrat) précité ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code (Prolongation de la rétention administrative par le juge) précité.

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Dates d'application des demandes d'asile dans les Pays de la Loire

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application pour les demandes d'asile dans certains départements français.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées :
1° A compter du 1er octobre 2018 par le préfet de Maine-et-Loire ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département de Maine-et-Loire ou de la Sarthe ;
2° A compter du 1er décembre 2018 par le préfet de la Loire-Atlantique ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique, de la Mayenne ou de la Vendée.

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Exécution d'un arrêté sur l'asile

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté sur l'asile dans certains départements.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Arrêté du 2 octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4