Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet du Nord pour les demandes d'asile
Résumé. Un arrêté précise que le préfet du Nord décide quel pays examine une demande d'asile pour les personnes vivant dans les Hauts-de-France.
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2017 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Nord est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Prolongation de la rétention administrative par le magistrat), à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Hauts-de-France. »
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