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Chapitre IV

Allégements des prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins flottants en zone 4

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Article 21

JORF n°0231 du 6 octobre 2018

Article 21

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Les bateaux de commerce et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 respectent les prescriptions techniques indiquées à l'annexe 8.

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Les bateaux de commerce et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 respectent les prescriptions techniques indiquées à l'annexe 8.