Arrêté du 2 octobre 2018

Article 21

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Article 21

Les bateaux de commerce et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 respectent les prescriptions techniques indiquées à l'annexe 8.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Règles pour les bateaux en zone 4

Résumé. Les bateaux de commerce et engins flottants en zone 4 doivent suivre des règles techniques spécifiques.

Les bateaux de commerce et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 respectent les prescriptions techniques indiquées à l'annexe 8.

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En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Source : Légifrance