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ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

relatif aux modalités d'application de l'article 59 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

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Aide au reclassement des agents de la DGSE

Résumé. Cet arrêté explique comment aider les agents de la DGSE en disponibilité forcée à trouver un nouvel emploi, avec des entretiens et des formations si besoin.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil) ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 novembre 2015

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Aide à la reconversion des agents de la DGSE

Résumé. Un agent de la DGSE en disponibilité forcée peut être aidé par son administration pour trouver un autre emploi.

Le fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service bénéficie de l'appui de l'administration dans ses démarches pour accéder à un autre corps ou cadre d'emploi dans les conditions ci-après définies.

En vigueur depuis le 25 novembre 2015

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Entretien obligatoire pour les fonctionnaires en disponibilité

Résumé. Un fonctionnaire en disponibilité forcée doit être convoqué pour un entretien sur sa situation, et une fiche est remplie pour formaliser cet entretien.

Le fonctionnaire, placé en disponibilité d'office dans l'intérêt du service, est convoqué par l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la notification de la décision de placement, à un entretien individuel au cours duquel sa situation professionnelle et personnelle est examinée.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'entretien.
Cet entretien est formalisé par l'élaboration d'une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 novembre 2015

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Aide à la reconversion des agents publics

Résumé. L'administration aide les agents à trouver un nouvel emploi, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur privé.

L'administration établit avec l'agent un projet personnalisé de reclassement qui a pour objet de faciliter son accession à un corps ou cadre d'emploi de niveau au moins équivalent à son grade.
Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.
Le projet professionnel, inscrit dans la fiche de suivi mentionnée à l'article 2 (Entretien obligatoire pour les fonctionnaires en disponibilité d'office) du présent arrêté, répertorie les souhaits exprimés par l'agent par ordre de priorité ainsi que ses observations éventuelles.

En vigueur depuis le 25 novembre 2015

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Aide à la reconversion des agents publics

Résumé. L'administration aide les agents à trouver un nouveau poste adapté à leurs besoins, avec des formations si nécessaire.

L'administration assure un suivi individualisé de l'agent et lui soumet des propositions utiles de postes correspondant à ses besoins et à ses attentes. Chaque proposition peut concerner un poste vacant du ministère de la défense, d'un autre ministère, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Ces propositions sont assorties, le cas échéant, de formations adaptées à la situation de l'agent, établies en liaison avec l'administration d'accueil.

En vigueur depuis le 25 novembre 2015

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Délais de réflexion et formations pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ont un délai de réflexion avant d'accepter une nouvelle proposition d'emploi, avec des formations pour les aider à se reclasser.

Un délai de réflexion de quinze jours est accordé au fonctionnaire après chaque proposition d'emploi. Lorsqu'il y a plusieurs propositions simultanément, le délai de réflexion est porté à quarante-cinq jours.
Ce délai est décompté à partir de la date de notification de la proposition à l'agent et est interrompu par son accord ou son refus écrit.
En cas d'accord du fonctionnaire, sa mobilité peut s'effectuer par détachement ou par intégration directe dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps d'origine.
Le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser son reclassement et pour lesquelles il est prioritaire.

En vigueur depuis le 25 novembre 2015

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité extérieure est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formulaire d'aide à la reconversion professionnelle

Résumé. Un formulaire pour aider les agents à trouver un nouveau travail en fonction de leur situation.

Fait le 2 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Bajolet

En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2015

ARRÊTÉ du 2 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe