ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Après avoir vérifié que le quorum défini au sixième alinéa de l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement des commissions administratives mixtes) est réuni, le président de la commission administrative mixte ouvre la réunion en rappelant l'objet et en désignant le secrétaire de séance.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire ou un agent contractuel du service de gestion des ressources humaines.
Les séances des commissions administratives mixtes ne sont pas publiques.
Le président de la commission administrative mixte dirige les débats et fait procéder aux votes.
Dans le cadre des questions inscrites à son ordre du jour, la commission administrative mixte vote non seulement sur les propositions formulées par l'administration mais aussi sur les propositions émanant d'un ou plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, l'avis de la commission administrative mixte sera réputé avoir été donné ou la proposition avoir été formulée.
Le président n'a pas voix prépondérante.
Le secrétaire de séance est garant de la régularité des débats et des votes. Il intervient à ce titre, en tant que de besoin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juin 2024

Créé le 22 novembre 2015 · Abrogé le 21 juin 2024

Après avoir vérifié que le quorum défini au sixième alinéa de l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles de fonctionnement des commissions administratives mixtes) est réuni, le président de la commission administrative mixte ouvre la réunion en rappelant l'objet et en désignant le secrétaire de séance.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire ou un agent contractuel du service de gestion des ressources humaines.
Les séances des commissions administratives mixtes ne sont pas publiques.
Le président de la commission administrative mixte dirige les débats et fait procéder aux votes.
Dans le cadre des questions inscrites à son ordre du jour, la commission administrative mixte vote non seulement sur les propositions formulées par l'administration mais aussi sur les propositions émanant d'un ou plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix, l'avis de la commission administrative mixte sera réputé avoir été donné ou la proposition avoir été formulée.
Le président n'a pas voix prépondérante.
Le secrétaire de séance est garant de la régularité des débats et des votes. Il intervient à ce titre, en tant que de besoin.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 décembre 2019 au jeudi 20 juin 2024

Modifié parArrêté du 12 décembre 2019art. 1 : Modification du secrétariat des commissions administratives mixtes

En résumé. Le texte modifie la nature du secrétariat des commissions administratives mixtes en permettant désormais à un agent contractuel du service de gestion des ressources humaines d'assurer cette fonction, au lieu de limiter ce rôle aux fonctionnaires de l'administration.

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au dimanche 15 décembre 2019

Source : Légifrance