ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Le conseil de direction peut s'adjoindre des experts choisis en considération de leur compétence. Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces ou documents dont elles peuvent avoir connaissance à l'occasion de la réunion.

Le président du conseil de direction dirige les débats et assure le bon déroulement de la séance.

Le secrétariat est assuré par une personne désignée par le président du conseil de direction qui rédige le procès-verbal de séance.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et des représentés.

Lors du vote, en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

L'avis rendu par le conseil de direction est motivé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2015 · Dernière version le 1 décembre 2024

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Règles de fonctionnement du conseil de direction

Résumé. Un conseil de direction doit avoir au moins trois membres présents pour prendre des décisions, avec un président qui dirige les débats et des experts pouvant être ajoutés.

Le conseil de direction ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Le conseil de direction peut s'adjoindre des experts choisis en considération de leur compétence. Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces ou documents dont elles peuvent avoir connaissance à l'occasion de la réunion.

Le président du conseil de direction dirige les débats et assure le bon déroulement de la séance.

Le secrétariat est assuré par une personne désignée par le président du conseil de direction qui rédige le procès-verbal de séance.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et des représentés.

Lors du vote, en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

L'avis rendu par le conseil de direction est motivé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2024

Modifié parArrêté du 13 novembre 2024art. 3 : Modification du secrétariat du conseil de direction

En résumé. Les modifications concernent principalement l'organisation et le fonctionnement du conseil de direction, notamment en clarifiant les rôles du président et du secrétaire, ainsi que les conditions de discrétion des experts.

En vigueur du dimanche 22 novembre 2015 au samedi 30 novembre 2024

Source : Légifrance