Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision d'une remise pour les débitants de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision sur la nature des timbres dématérialisés
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés, Art. 121 KM
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