Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés, Art. 121 KM > >
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2 modifiés
JORF n°0241 du 17 octobre 2015
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 893 et 900 B et l'article 121 KM de son annexe IV ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert