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ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise sur les timbres dématérialisés pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac obtiennent une réduction de 6 % sur les timbres électroniques pour les amendes.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 893 (Vente de timbres réservée aux personnes autorisées) et 900 B (Modalités de délivrance du timbre dématérialisé) et l'article 121 (Exonérations fiscales pour certaines opérations avec des sociétés étrangères) KM de son annexe IV ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,

Arrêtent :

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Précision d'une remise pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac obtiennent une remise de 6 % sur les timbres dématérialisés pour les amendes forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisésCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 KM : Remise sur timbres mobiles pour les débitants de tabac
→ Version 6 : Précision sur la nature des timbres dématérialisés
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés, Art. 121 KM

En vigueur depuis le 18 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 2 octobre 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2015

ARRÊTÉ du 2 octobre 2015
Article 1
Article 2