ARRÊTÉ du 2 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés, Art. 121 KM

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Précision d'une remise pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac obtiennent une remise de 6 % sur les timbres dématérialisés pour les amendes forfaitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisésCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 KM : Remise sur timbres mobiles pour les débitants de tabac
→ Version 6 : Précision sur la nature des timbres dématérialisés
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés, Art. 121 KM

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