En vigueur depuis le 11 octobre 2014
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Création d'un bureau de vote spécial au SNIA
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
- attachés d'administration de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.