Au service technique de l'aviation civile (STAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.