JORF n°0235 du 10 octobre 2014

Article 7

Article 7

Au service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :

- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.


Historique des versions

Version 1

Au service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :

- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

- attachés d'administration de l'aviation civile ;

- assistants d'administration de l'aviation civile ;

- adjoints d'administration de l'aviation civile ;

- agents contractuels 84-16.