En vigueur depuis le 11 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un bureau de vote spécial en Polynésie française
Au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.