ARRÊTÉ du 2 octobre 2014

Article 13

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Article 13

Les personnels qui ne relèvent pas d'un bureau de vote spécial, du fait d'un effectif du corps concerné inférieur à 5, votent :

  • auprès du bureau de vote spécial institué auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/SDRH) lorsqu'ils sont affectés dans un service de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
  • auprès du bureau de vote spécial institué auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC) lorsqu'ils sont affectés dans un service de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;

- auprès du bureau de vote central SG/SDP2 mentionné au a de l'article 2 (Création de bureaux de vote pour les élections professionnelles) ci-dessus dans les autres cas.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2014

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Organisation des votes pour les personnels de l'aviation civile

Résumé. Les employés de certains services de l'aviation civile votent dans des bureaux spécialisés selon leur affectation.

Les personnels qui ne relèvent pas d'un bureau de vote spécial, du fait d'un effectif du corps concerné inférieur à 5, votent :

  • auprès du bureau de vote spécial institué auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/SDRH) lorsqu'ils sont affectés dans un service de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
  • auprès du bureau de vote spécial institué auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC) lorsqu'ils sont affectés dans un service de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;

- auprès du bureau de vote central SG/SDP2 mentionné au a de l'article 2 (Création de bureaux de vote pour les élections professionnelles) ci-dessus dans les autres cas.

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En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2014

Source : Légifrance