JORF n°0235 du 10 octobre 2014

Article 12

Article 12

A l'établissement public Météo France, est créé un bureau de vote spécial placé auprès de la direction des ressources humaines, compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


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Version 1

A l'établissement public Météo France, est créé un bureau de vote spécial placé auprès de la direction des ressources humaines, compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

- attachés d'administration de l'aviation civile ;

- assistants d'administration de l'aviation civile ;

- adjoints d'administration de l'aviation civile.