Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :

- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.