Article 1
Le siège de la trésorerie de Vescovato, actuellement situé sur le territoire de la commune de Vescovato, est transféré sur celui de la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse).
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JORF n°0234 du 9 octobre 2014
ARRÊTÉ du 2 octobre 2014
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le siège de la trésorerie de Piedicroce, actuellement situé sur le territoire de la commune de Piedicroce, est transféré sur celui de la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse).
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Article 3
Le siège de la trésorerie de La Porta, actuellement situé sur le territoire de la commune de La Porta, est transféré sur celui de la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse).
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
A. Gardette