Arrêté du 2 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Une fois le candidat retenu, la délégation de mission fait l'objet d'une convention de délégation entre celui-ci et la DGAL.
Cette convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction à compter de sa date de signature. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou révisée dans ses modalités après accord des deux parties au plus tard six mois avant la date de renouvellement de la convention.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2012

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Convention de délégation avec la DGAL

Résumé. Une fois choisi, le candidat signe une convention avec la DGAL, valable un an et renouvelable automatiquement.

Une fois le candidat retenu, la délégation de mission fait l'objet d'une convention de délégation entre celui-ci et la DGAL.
Cette convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction à compter de sa date de signature. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou révisée dans ses modalités après accord des deux parties au plus tard six mois avant la date de renouvellement de la convention.

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En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2012

Source : Légifrance