En vigueur depuis le 12 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur le contrôle phytosanitaire
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.