Arrêté du 2 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Les candidatures déposées sont examinées par la direction générale de l'alimentation et un candidat est retenu dans un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de candidature, et sur la base de critères organisationnels, de compétence, de moyens, d'indépendance, d'impartialité et d'équilibre budgétaire de la structure.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2012

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Examen des candidatures pour les contrôles phytosanitaires

Résumé. Les candidatures pour déléguer des contrôles phytosanitaires sont examinées en quatre mois, selon des critères comme l'indépendance et l'équilibre budgétaire.

Les candidatures déposées sont examinées par la direction générale de l'alimentation et un candidat est retenu dans un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de candidature, et sur la base de critères organisationnels, de compétence, de moyens, d'indépendance, d'impartialité et d'équilibre budgétaire de la structure.

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En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2012

Source : Légifrance