Section précédente

Section parente

Arrêté du 2 octobre 2012

portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants conformément à l'article R. 201-40 du code rural et de la pêche maritime

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des contrôles phytosanitaires sur les semences et plants

Résumé. Un appel à candidatures est lancé pour déléguer les contrôles phytosanitaires sur les semences et plants en France, avec des règles strictes pour choisir les candidats.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-7 (Obligation de signalement des dangers sanitaires), L. 201-13 (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés), L. 201-14, L. 201-15, R. 201-39 (Conditions pour déléguer des contrôles sanitaires) à R. 201-43 (Contrôle des tâches déléguées en matière de santé animale et végétale) et D. 201-44 (Délégation de tâches de contrôle sanitaire à certains organismes) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel à candidatures pour le contrôle phytosanitaire des semences et plants

Résumé. Un appel à candidatures est lancé pour déléguer des contrôles phytosanitaires sur les semences et plants en France métropolitaine.

A compter de la publication du présent arrêté, un appel à candidature est ouvert pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants. Le champ de cette délégation couvre les contrôles phytosanitaires et la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE), le contrôle technique en vue de la délivrance par l'Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) des certificats phytosanitaires à l'exportation et des documents d'information phytosanitaire intra-communautaire (DIPIC) ainsi que la contribution aux actions de surveillance et de contrôle phytosanitaire mis en place par la direction générale de l'alimentation (DGAL) sur les organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire.
La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de France métropolitaine.
Sont concernées dans le champ d'application d'une telle délégation les espèces de semences et plants listées dans l'annexe de cet arrêté.

En vigueur depuis le 12 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de candidature pour le contrôle phytosanitaire

Résumé. Les candidats ont trois mois pour envoyer leur dossier de candidature, qui doit prouver qu'ils sont qualifiés et indépendants pour contrôler les semences et plantes.

Les candidats déposent dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté un dossier de candidature comprenant :
― une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité déléguée. Si le candidat est en cours d'accréditation, il fournit une attestation prouvant qu'une telle démarche a été initiée ainsi que les éléments permettant de soutenir qu'une telle accréditation sera obtenue dans un délai de deux ans à compter de la date de recevabilité du dossier ;
― un documentaire attestant de moyens en personnels suffisants à l'exercice des missions déléguées ;
― un engagement à garantir l'égalité de traitement des usagers du service ;
― un documentaire garantissant l'indépendance et l'impartialité des personnels en s'assurant, notamment, de l'absence d'intérêt commercial ou de participation financière aux exploitations et établissements contrôlés. A ce titre, l'organisme candidat déclare que la rémunération des personnes chargées d'effectuer les activités déléguées ne dépend pas du nombre d'inspections effectuées ni de leurs résultats ;
― un documentaire faisant état de propositions en termes de modalités d'autofinancement de la structure auprès des professionnels concernés.
Dans le cas où le candidat ne bénéficie pas d'une accréditation selon la norme ISO 17020, le candidat fournit également :
― un documentaire justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de formation des personnels ;
― un bilan attestant de l'équilibre financier de la structure.

En vigueur depuis le 12 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des candidatures pour les contrôles phytosanitaires

Résumé. Les candidatures pour déléguer des contrôles phytosanitaires sont examinées en quatre mois, selon des critères comme l'indépendance et l'équilibre budgétaire.

Les candidatures déposées sont examinées par la direction générale de l'alimentation et un candidat est retenu dans un délai de quatre mois à compter de la date limite de dépôt de candidature, et sur la base de critères organisationnels, de compétence, de moyens, d'indépendance, d'impartialité et d'équilibre budgétaire de la structure.

En vigueur depuis le 12 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de délégation avec la DGAL

Résumé. Une fois choisi, le candidat signe une convention avec la DGAL, valable un an et renouvelable automatiquement.

Une fois le candidat retenu, la délégation de mission fait l'objet d'une convention de délégation entre celui-ci et la DGAL.
Cette convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction à compter de sa date de signature. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties ou révisée dans ses modalités après accord des deux parties au plus tard six mois avant la date de renouvellement de la convention.

En vigueur depuis le 12 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le contrôle phytosanitaire

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le contrôle phytosanitaire des semences et plants.

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des plantes pour éviter les maladies

Résumé. Un arrêté liste les plantes à contrôler pour éviter les maladies et obtenir des certificats.

Fait le 2 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 2012

Arrêté du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe