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Arrêté du 2 octobre 2012

portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'accord santé pour les travailleurs agricoles

Résumé. Les entreprises agricoles de certaines régions doivent désormais avoir un accord santé obligatoire pour leurs travailleurs.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord du 27 août 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2010 (Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres en Haute-Savoie) portant extension de l'accord susmentionné ;

Vu l'avenant du 5 décembre 2011 à l'accord du 27 août 2009 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 juin 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un régime de prévoyance santé pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord sur la santé pour les travailleurs agricoles en Languedoc-Roussillon et Vaucluse devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord de prévoyance santé

Résumé. Un accord de prévoyance santé devient obligatoire pour les entreprises agricoles de certaines régions à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un régime de prévoyance santé pour les travailleurs agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 2 octobre 2012
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Article 2
Article 3