Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles)Art. R.2231-1Rôle des ministres dans les accords agricolesDans les professions agricoles, le ministre de l'Agriculture travaille avec celui du Travail pour appliquer les règles sur les accords collectifs. du code du travail ;
Vu l'accord du 27 août 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 (Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres en Haute-Savoie)Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres en Haute-SavoieUn accord sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres en Haute-Savoie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés. portant extension de l'accord susmentionné ;
Vu l'avenant du 5 décembre 2011 à l'accord du 27 août 2009 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 juin 2012 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :