Arrêté du 2 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation d'un régime de prévoyance santé pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord sur la santé pour les travailleurs agricoles en Languedoc-Roussillon et Vaucluse devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance santé concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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