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Arrêté du 2 octobre 2012

portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la prévoyance pour les salariés non cadres en Haute-Normandie

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés non cadres dans les entreprises agricoles de Haute-Normandie devient obligatoire.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord collectif de prévoyance du 27 janvier 2009 concernant les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant extension de l'accord susmentionné ;

Vu l'avenant du 31 janvier 2012 à l'accord collectif du 27 janvier 2009 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juin 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance en Haute-Normandie

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés non cadres dans les entreprises agricoles de Haute-Normandie devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord collectif du 27 janvier 2009 susvisé sur la prévoyance des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension des effets d'un avenant sur la prévoyance des salariés

Résumé. L'article étend les effets et sanctions d'un avenant sur la prévoyance des salariés non cadres en Haute-Normandie à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance en Haute-Normandie) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 2 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3