Arrêté du 2 octobre 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance en Haute-Normandie) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets d'un avenant sur la prévoyance des salariés

Résumé. L'article étend les effets et sanctions d'un avenant sur la prévoyance des salariés non cadres en Haute-Normandie à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance en Haute-Normandie) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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