Arrêté du 2 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord collectif du 27 janvier 2009 susvisé sur la prévoyance des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord sur la prévoyance en Haute-Normandie

Résumé. Un accord sur la prévoyance des salariés non cadres dans les entreprises agricoles de Haute-Normandie devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord collectif du 27 janvier 2009 susvisé sur la prévoyance des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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