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Arrêté du 2 octobre 2011

portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2011 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de la taxe d'apprentissage entre entreprises et régions en 2011

Résumé. En 2011, les entreprises doivent partager une partie de leur taxe d'apprentissage avec les régions pour financer l'apprentissage.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4332-1 (Fonds régional de la formation professionnelle continue) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies A (Contribution au développement de l'apprentissage),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Répartition de la taxe d'apprentissage en 2011

Résumé. En 2011, les entreprises doivent partager une partie de leur taxe d'apprentissage entre les régions et Mayotte pour aider à financer l'apprentissage.

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts (Contribution au développement de l'apprentissage) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2010 font l'objet en gestion 2011 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Versement unique par arrêté préfectoral

Résumé. Un versement unique est fixé par arrêté préfectoral dans chaque région, en Corse et à Mayotte.

Les montants fixés à l'article 1er (Répartition de la taxe d'apprentissage pour l'année 2010) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un arrêté qui sera publié officiellement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des fonds pour l'apprentissage

Résumé. L'arrêté du 2 octobre 2011 attribue 657 millions d'euros aux régions pour aider à financer l'apprentissage en France.

Fait le 2 octobre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Arrêté du 2 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe