Arrêté du 2 octobre 2011

Article 2

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Article 2

Les montants fixés à l'article 1er (Répartition de la taxe d'apprentissage pour l'année 2010) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Versement unique par arrêté préfectoral

Résumé. Un versement unique est fixé par arrêté préfectoral dans chaque région, en Corse et à Mayotte.

Les montants fixés à l'article 1er (Répartition de la taxe d'apprentissage pour l'année 2010) donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Source : Légifrance