Arrêté du 2 octobre 2009

Article 9

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Article 9

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 octobre 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2009

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Dépôt des demandes d'aide pour cessation d'activité de pêche

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement une activité de pêche doivent être déposées avant le 31 octobre 2009, et sont évaluées en fonction de la dépendance de l'entreprise à la pêcherie.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 octobre 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2009

Source : Légifrance