JORF n°0240 du 16 octobre 2009

Article 10

Article 10

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.


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Version 1

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.