Arrêté du 2 octobre 2009

Article 10

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Article 10

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2009

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Modalités de financement et mise en œuvre d'une aide à la cessation d'activité

Résumé. L'argent pour aider les pêcheurs à arrêter leur activité et les règles pour le faire sont expliqués dans une lettre du ministre.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2009

Source : Légifrance