En vigueur depuis le 17 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir l'aide à la sortie de flotte d'un navire
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.