En vigueur depuis le 17 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des droits de pêche pour les navires retirés
La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.