Arrêté du 2 octobre 2009

Article 7

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Article 7

La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2009

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Répartition des droits de pêche pour les navires retirés

Résumé. La répartition des droits de pêche pour les navires retirés du service suit les règles établies dans un arrêté précédent.

La répartition des antériorités de captures des navires sortis de flotte s'effectue selon les modalités figurant dans l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé.

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