Arrêté du 2 octobre 2009

Article 6

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Article 6

La licence de pêche communautaire ainsi que le permis de pêche spécial sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, les licences et les permis de pêche spéciaux liés aux pêcheries visées à l'article 2 (Conditions pour les aides à la cessation d'activité de pêche) sont déduits du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2009

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Retrait des licences de pêche et impact sur le contingent national

Résumé. Les licences et permis de pêche sont retirés aux bénéficiaires et ne peuvent être transférés, réduisant ainsi le contingent national de pêche.

La licence de pêche communautaire ainsi que le permis de pêche spécial sont retirés au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, les licences et les permis de pêche spéciaux liés aux pêcheries visées à l'article 2 (Conditions pour les aides à la cessation d'activité de pêche) sont déduits du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité.

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En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2009

Source : Légifrance