Arrêté du 2 octobre 2003

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Toute infraction aux dispositions des articles

3

à

11

sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2003

Toute infraction aux dispositions des articles 3 à 11 sera réprimée en application de l'article R. 228-1 du code rural.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-10-02 art. 3 à 11cite  Code rural R228-1

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 21 octobre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 16

Source : Légifrance