Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, et notamment son article 3,
Arrêtent :
Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur la voie routière définie ci-après :
Route nationale 12, dans la traversée du département des Yvelines, du PR 35.915 au PR 38.000, commune de Jouars-Pontchartrain.
1 version
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le préfet du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 octobre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
P. Mutz
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz