Arrêté du 2 octobre 1995

Article 17

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Article 17

En application des articles

R. 317-3

(

Conditions d'attribution de l'avance pour l'accession à la propriété

)

Art. R.317-3

Conditions d'attribution de l'avance pour l'accession à la propriété

L'aide pour l'accession à la propriété est réservée aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond, qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années et qui doivent fournir des justificatifs de résidence.

et

R. 317-4

(

Limitation des aides financières pour l'habitat

)

Art. R.317-4

Limitation des aides financières pour l'habitat

Une seule aide financière peut être accordée par famille pour un projet de logement.

du

code de la construction et de l'habitation

, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une déclaration sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté dans laquelle il certifie l'exactitude des ressources déclarées et qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance pour l'opération. En outre, il recueille de l'emprunteur les tableaux prévus à l'annexe et, s'il y a lieu, les attestations prévues aux annexes IV et IV bis.

Lorsque un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde l'avance demande aux autres établissements une attestation certifiant que ces derniers n'accordent pas d'avance pour cette même opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1995 · Dernière version le 1 janvier 2004

En application des articles R. 317-3 (Conditions d'attribution de l'avance pour l'accession à la propriété) et R. 317-4 (Limitation des aides financières pour l'habitat) du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une déclaration sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté dans laquelle il certifie l'exactitude des ressources déclarées et qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance pour l'opération. En outre, il recueille de l'emprunteur les tableaux prévus à l'annexe et, s'il y a lieu, les attestations prévues aux annexes IV et IV bis.

Lorsque un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde l'avance demande aux autres établissements une attestation certifiant que ces derniers n'accordent pas d'avance pour cette même opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du mardi 3 octobre 1995 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance