Art. 1er. - L'épreuve orale d'admission no 3 (facultative) des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des impôts prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé est supprimée.
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JORF n°236 du 10 octobre 1995
Arrêté du 2 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1973 modifié fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrêtent:
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé, les termes: << et no 3 facultative (options b et c) >> sont supprimés.
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Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé est supprimé.
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Art. 4. - Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 1973 suvisé, les termes: << épreuve orale no 3 facultative et >> sont supprimés.
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Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1973 susvisé est modifié comme suit: << En ce qui concerne l'épreuve facultative d'admission, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20. >>
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Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.
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Art. 7. - Le directeur des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 95866 DU 02-08-1995.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5 ET 14 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION N0 3 (FACULTATIVE) DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR-ELEVE DES IMPOTS EST SUPPRIMEE;
ART. 3 (AL. 1 ET SUPPRESSION DE L'AL. 2): SUPPRESSION DE L'EPREUVE FACULTATIVE N0 3 (OPTIONS B ET C);
ART. 5 (AL. 3): SUPPRESSION DE L'EPREUVE ORALE N0 3 FACULTATIVE;
ART. 14 (AL. 2): EN CE QUI CONCERNE L'EPREUVE FACULTATIVE D'ADMISSION,SEULS SONT PRIS EN COMPTE LES POINTS OBTENUS AU-DESSUS DE 10 SUR 20.
APPLICABLE AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1995.
Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration:
L'administrateur civil,
J. DEULIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO